Le 14 février 2013, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :
- Affaire n° 2013-665 DC, loi portant création du contrat de génération
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Le 14 février 2013, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :
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